J.O. 255 du 3 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 octobre 2007 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0769049A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, M. Jean Kubiec, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2008 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008.